Amendes nLPD : ce que risque vraiment le dirigeant
Jusqu'à 250 000 CHF — et une particularité : ce sont les personnes qui sont visées.
La nLPD a introduit un régime de sanctions bien plus dissuasif que l’ancienne loi. Sa particularité surprend souvent les dirigeants : contrairement au RGPD, les amendes ne visent pas d’abord l’entreprise, mais les personnes physiques responsables. Décryptage.
Combien ? Jusqu'à 250 000 CHF
Les infractions à la nLPD peuvent être sanctionnées par une amende pénale allant jusqu’à 250 000 francs. Ce n’est pas une amende administrative infligée automatiquement : elle intervient sur plainte et après procédure, mais le montant reste significatif pour une PME comme pour un dirigeant à titre personnel.
Qui paie ? Une différence majeure avec le RGPD
Point essentiel : la sanction vise en priorité la personne physique qui a commis ou laissé commettre l’infraction — souvent le dirigeant ou le responsable désigné. L’entreprise ne peut être condamnée (jusqu’à 50 000 CHF) que dans des cas limités, lorsqu’identifier la personne responsable exigerait des efforts disproportionnés. Autrement dit, la responsabilité est personnelle.
Quelles infractions sont visées ?
- Manquement à l’obligation d’information des personnes concernées.
- Non-respect des obligations de diligence (sécurité, sous-traitance à l’étranger sans garanties).
- Violation du secret professionnel.
- Refus de collaborer ou fausses informations données au PFPDT.
Comment réduire le risque ?
La meilleure protection est structurelle : des obligations de base bien remplies et surtout des outils qui limitent l’exposition. Un hébergement souverain en Suisse et des services collaboratifs conformes réduisent mécaniquement les zones de risque.
Réduisez votre exposition dès maintenant
Un diagnostic Celveo identifie vos points de risque nLPD et la voie la plus simple pour les traiter.