nLPD et PME : vos obligations concrètes
Ce que votre PME doit concrètement mettre en place pour être en règle.
La nLPD ne prévoit pas d’exemption générale pour les petites structures. Une PME reste responsable des données qu’elle traite. Bonne nouvelle : en procédant par étapes, la mise en conformité est parfaitement atteignable. Voici les obligations qui vous concernent réellement.
1. Informer les personnes concernées
Vous devez informer clairement clients, prospects et collaborateurs lors de la collecte de leurs données : quelles données, pourquoi, combien de temps, et à qui elles sont transmises. En pratique, cela passe par une politique de confidentialité à jour et des mentions sur vos formulaires.
2. Tenir un registre des traitements
Le registre des activités de traitement recense ce que vous faites des données. Les entreprises de moins de 250 collaborateurs qui ne réalisent pas de traitements à risque élevé bénéficient d’un allègement, mais tenir un registre simple reste fortement recommandé — c’est votre meilleure preuve de bonne foi.
3. Sécuriser les données
- Contrôle des accès (mots de passe forts, double authentification).
- Chiffrement et sauvegardes régulières.
- Hébergement maîtrisé, idéalement en Suisse.
- Sensibilisation des équipes aux risques (phishing, fuites).
4. Encadrer vos sous-traitants
Si vous confiez des données à un prestataire (hébergeur, logiciel SaaS, comptabilité externe), vous devez vous assurer qu’il offre des garanties suffisantes. Attention aux outils soumis à des lois extraterritoriales comme le CLOUD Act : ils peuvent poser problème même si le prestataire est réputé.
5. Savoir réagir en cas de violation
En cas de fuite ou de piratage présentant un risque pour les personnes, vous devez annoncer la violation au PFPDT dans les meilleurs délais. Préparez à l’avance une procédure simple : qui contacter, comment documenter, comment communiquer.
Passez à une stack conforme, sereinement
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